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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Toute réclamation doit:

1° être faite par écrit;

2° exposer les faits à l’appui;

3° indiquer le montant réclamé, avec preuve à l’appui;

4° être assermentée.

D. 888-2006, a. 10.